Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales (« l’Accord ») sont conclues entre UENI Limited, une société immatriculée en Angleterre sous le numéro d’identification 9368082 et dont le siège social est situé 2-14 Shortlands, Londres W6 8DJ (« UENI », « nous » ou « notre ») et vous et régissent votre utilisation de la Plateforme UENI que vous achetiez ou non des Services Payants.

Au sens du présent Accord, les termes définis ci-après auront la signification suivante :

Affilié : toute entité qui contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlée par, ou qui est sous le contrôle commun d’une autre entité.

Autres Comptes Numériques : tout compte tiers qui peut être géré par UENI dans le cadre des Services Payants, incluant (mais de manière non limitative) Google My Business, Facebook for Business, Google AdWords, Facebook advertising and Bing Ads.

Avoir de parrainage : désigne tout crédit qui peut être attribué à votre compte pour avoir recommandé tout tierce partie ayant acheté des Services Payants.

Date de commencement : date à laquelle vos Services Payants débutent, cette date étant mentionné sur le Récapitulatif de la Commande.

Donnée Utilisateur :donnée à caractère personnel de l’utilisateur final (telle que définie par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen sur la protection des données adopté le 27 avril 2016) qui est collectée par la Plateforme UENI.

Droits de propriété intellectuelle : brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins, droits moraux, marques de commerce, noms commerciaux et nom de domaines, droits sur l’habillage du produit, déclaration d’intention et droit d’agir en justice en cas de plagiat, droits de conception, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits d’utilisation, protection de la confidentialité ou des informations confidentielles (en ce compris le savoir faire et le secret des affaires) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, en ce compris les demandes d’enregistrements et d’exploitation, les renouvellements ou extensions, le droit de revendiquer une priorité, ces droits et tous les autres droits similaires ou équivalents ou formes de protection actuels ou qui perdureront dans le futur que ce soit au niveau national ou international.

Durée Minimum :durée minimale durant laquelle vous avez accepter d’acheter des Services Payants tels que mentionnés dans le Récapitulatif de Commande.

Fournisseur de Service : – une société tierce qui promeut ses services sur la Plateforme UENI.

Nom de domaine : tout nom de domaine qui peut vous être proposé dans le cadre des Services Payants.

Prospects : tout tiers qui vous contacte par tout moyen dans le cadre des Services Payants, ce qui peut inclure, de manière non limitative, les appels téléphoniques, les SMS, les emails et les demandes de réservation sur le Site de la société, que les demandes aboutissent ou non à des achats.

Période d'Abonnement Supplémentaire : la ou les périodes pour lesquelles vous continuez à souscrire des Services Payants après l'expiration de la Durée Minimum, et qui auront la même période que votre Durée Minimum.

Plateforme UENI : la plateforme technologique appartenant à UENI et ses Concédants et qui fournit tous les sites web et applications gérés par UENI, en ce compris, le cas échéant, le Site web de votre entreprise, et les éléments permettant la gestion de ces sites.

Récapitulatif de Commande : le Récapitulatif de Commande vous est adressé par email quand vous achetez l’option Services Payants et résume la formule que vous avez souscrit, le prix, la Date de commencement et la Durée Minimum.

Services Payants : désigne tout service qui vous est fourni par UENI, en ce compris, sans limitation, la fourniture de contenu sur le Site web, le Nom de Domaine, et tout contenu crée par UENI pour les Autres Comptes Numériques.

Site Web de votre société : désigne un site internet qui promeut vos services et qui peut vous être concédé en licence par UENI dans le cadre des Services Payants.

Termes qui s’appliquent uniquement aux utilisateurs qui souscrivent nos Services Payants

1. SERVICES PAYANTS

1.1 UENI vous fournit un accès aux Services Payants auxquels vous avez souscrits, tels que mentionnés dans le Récapitulatif de Commande, aussi longtemps que vous paierez et conformément aux dispositions du présent Accord.

1.2 Vous acceptez de payer pour les Services Payants à compter de la Date de Commencement jusqu’au Terme Minimum selon la fréquence prévue dans le Récapitulatif de Commande.

1.3 À la fin de la Durée Minimum, les Services Payants se renouvelleront automatiquement en Périodes d'abonnement supplémentaires jusqu'à ce que vous donniez un avis de résiliation conformément à la clause 1.4.

1.4 Une fois que vous avez demandé des Services Payants, vous pouvez résilier ou passer à un forfait inférieur après l'expiration de la Durée Minimum ou de toute Période d'Abonnement Supplémentaire en cours. Vous pouvez résilier ou passer au forfait inférieur en envoyant une demande de résiliation par courriel à help@ueni.com, au moins 7 jours avant que la Période d'Abonnement concernée soit arrivée à échéance.

1.5 Vous pouvez ajouter des Services Payants ou surclasser votre Service Payant à tout moment. Merci de contacter help@ueni.com pour recevoir plus d’information.

1.6 Nous pouvons ajuster les prix des Services Payants à tout moment après l’expiration de votre Durée minimum sous réserve d’un préavis écrit d’un (1) mois.

1.7 Si vous êtes éligible pour obtenir un Avoir de parrainage, nous vous adresserons les détails de votre crédit par email et ceci s’appliquera pour votre prochaine Période d’abonnement mensuelle. Si vous annulez les Services Payants avant que l’Avoir de parrainage s’applique, alors l’Avoir de parrainage expirera automatiquement.

1.8 Tous les paiements sont traités par des systèmes de paiement tiers incluant Stripe et ses affiliés mondiaux. Nous ne détenons aucune information relative à votre carte de de crédit ou de débit. Vous acceptez de fournir à notre système de paiement tiers des informations valables concernant votre carte crédit ou de débit et vous les autorisez à stocker ces informations conformément à leurs politiques de confidentialité et facturation selon les délais de paiement mentionnés dans votre Récapitulatif de Commande et ensuite au début de chaque Période d’Abonnement Mensuelle.

1.9 Si vous ne payez pas les frais mensuels dans les 30 jours suivant leur échéance ou si vous demandez l'annulation de votre compte avant l'expiration de votre Durée Minimum, le montant total payable pour toute la Durée Minimum sera dû et nous réservons le droit de suspendre la prestation des Services Payants jusqu'à ce que ce montant soit restitué. Des intérêts seront facturés sur les paiements en retard à un taux annuel de 8% au-dessus du taux de référence de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur. Vous devrez également payer les frais de recouvrement de créances ainsi que les frais juridiques que nous engagerons pour restituer ce montant.

1.10 Tous les prix mentionnés s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

1.11 UENI peut modifier les Services Payants de temps à autres. Si ces modifications réduisent substantiellement les fonctionnalités des Services Payants, UENI vous informera par email et vous pourrez dans un délai de 30 jours à compter de la notification nous informer de votre décision de résilier les Services Payants avec effet immédiat, même si vous êtes toujours dans la période de Durée Minimum.

1.12 La Date de Commencement des Services Payants sera la date à laquelle vous passez votre commande. Si vous n’avez pas fourni toutes les informations nécessaires à UENI pour configurer les Services Payants dans un délai de 7 jours suivant de la Date de Commencement, une partie ou tous les services risquent ne pas pouvoir commencer à la Date de Commencement, mais vous serez toujours redevable à compter de cette date.

1.13 Les factures seront disponibles sur demande en envoyant un courriel à help@ueni.com.

Dispositions qui s’appliquent à tous les utilisateurs

2. LICENCE

2.1 Vous concédez à UENI et à nos Affiliés le droit non-exclusif, pour le monde entier, cessible et assorti de l’autorisation de concéder des sous-licences, d’utiliser, de copier, modifier, distribuer, publier et traiter tout contenu que vous ajoutez sur la Plateforme UENI, et le cas échéant, tout autre contenu relatif à votre activité sur la Plateforme UENI.

2.2 Vous pouvez mettre fin à cette licence s’agissant d’un contenu spécifique en supprimant ce contenu de la Plateforme UENI et plus généralement en mettant un terme à cet Accord.

2.3 Si vous payez pour des Services Payants, vous concédez également à UENI une licence pour gérer les Autres Comptes Numériques afin de promouvoir l’activité de votre société, telle que mentionnée sur Google My Business. Une telle licence poursuivra ses effets après la résiliation du présent Accord jusqu’à ce que vous deveniez propriétaires de ces comptes ou que ceux-ci aient été supprimés par UENI conformément à l’article 9.6. Vous confirmez que vous vous conformerez aux conditions d’utilisation de tous les Autres Compte Numériques que nous gérons pour vous dans le cadre des Services Payants. Vous reconnaissez que, lorsque nous gérons vos Autres Comptes Numériques, le contenu publié sur ces plateformes est géré par des tiers et peut échapper au contrôle de UENI.

2.4 Si vous payez pour des Services Payants, UENI peut vous concédez une licence pour le Site Web de votre société ou un Nom de Domaine. UENI est le titulaire du Nom de Domaine.

2.5 UENI détient tous les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme UENI et des Services Payants. Sauf expressément mentionné, cet Accord ne vous accorde aucun Droits de Propriété Intellectuelle en rapport avec la Plateforme UENI et les Services Payants.

3. GARANTIES

3.1 Vous garantissez à UENI que :

3.1.1 Vous avez au moins 18 ans et la capacité juridique pour conclure cet Accord ;

3.1.2 Vous ne contournerez pas les mesures de sécurité, vous n’effectuerez pas d’ingénierie inverse ou vous n’entraverez pas le bon fonctionnement de la Plateforme UENI ou des Autres Comptes Numériques.

3.1.3 Vous conserverez de manière sécurisée votre mot de passe pour accéder à la Plateforme UENI et vous serez responsable de tout accès non autorisé à la Plateforme UENI par un tiers qui aurait obtenu votre mot de passe.

3.1.4 Le contenu que vous téléchargez sur la Plateforme UENI et votre utilisation de tout Nom de Domaine ne doit pas être diffamatoire, indécente, illégale, ne pas constituer une violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers et doit être exact et à jour.

3.1.5 Vous n’utiliserez pas la Plateforme UENI à des fins commerciales autres que pour les Services Payants que vous avez souscrits.

3.1.6 Vous n’abuserez pas du système de réservation des Fournisseurs de Service disponible sur la Plateforme UENI ; et

3.1.7 Vous vous assurerez que toutes les Données Utilisateurs mis à disposition du Site web de votre société sont stockées et gérées conformément aux réglementations sur les données à caractère personnel en vigueur et à notre Politique de confidentialité.

4. INDEMNISATION DU CLIENT

4.1 Vous devez défendre, indemniser et relever indemne UENI contre toute réclamation, action, procédure, pertes, dommages, dépenses et coûts (incluant, sans limitation, des frais de justice et honoraires raisonnables d’avocats) résultant directement ou indirectement de votre utilisation de la Plateforme UENI, des Services Payants, et sans limitation, de tout Nom de Domaine, ou en cas de manquement aux garanties listées à l’article 3 du présent Accord.

4.1.1.1 vous êtes âgé d'au moins 18 ans et avez le droit de conclure la présente entente ;

4.1.2 vous ne tenterez pas de contourner la sécurité, de faire de l'ingénierie inverse ou d'interférer avec le bon fonctionnement de la plate-forme UENI ou d'autres comptes numériques ;

4.1.3 vous conserverez tout mot de passe pour accéder à la plate-forme UENI en toute sécurité et serez responsable de tout accès non autorisé résultant de l'obtention de votre mot de passe par un tiers ;

4.1.4 tout contenu que vous téléchargez sur UENI et votre utilisation d'un nom de domaine ne doit pas être diffamatoire, indécent ou illégal ou violer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers et doit être exact et à jour et en conformité avec toutes les obligations légales applicables ;

4.1.5 autrement qu'en relation avec les services payants que vous avez achetés, vous n'utiliserez pas la plate-forme UENI à des fins commerciales ;

4.1.6 vous n'abuserez pas du système de réservation des fournisseurs de services disponibles sur la plate-forme UENI ; et

4.1.7 vous vous assurerez que toutes les données d'utilisateur mises à votre disposition sur le site Web de votre société sont stockées et gérées conformément à toutes les lois applicables sur la protection des données et à notre politique de confidentialité.

4.1.8 vous ne vendrez pas ou n'autoriserez pas, ou ne tenterez pas de vendre ou d'autoriser, l'accès à la plateforme UENI ou aux services payants sans notre consentement écrit.

5. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE

5.1 LA PLATEFORME UENI EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET SAUF EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE PRESENT ACCORD, NI UENI NI SES AFFILIES OU SES FOURNISSEURS NE FOURNISSENT UNE QUELCONQUE GARANTIE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EXPRESS OU TACITE, REGLEMENTAIRE OU AUTRE, EN CE COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, UNE UTILISATION PARTICULIERE OU L’ABSENCE DE CONTREFACON.

UENI NE PEUT PAS ETRE RESPONSABLE DE LA QUALITE DES PROSPECTS QUE VOUS RECEVEZ GRACE AUX SERVICES PAYANTS NI DANS QUELLE PROPORTION VOUS FEREZ D’EUX DES CLIENTS.

5.2 UENI ne peut pas garantir le fonctionnement continu, interrompu ou sans erreur de la Plateforme UENI ou que la plateforme soit exempte de tout virus informatiques ou de menaces semblables. Il est possible que plusieurs ou toutes les fonctionnalités de la Plateforme UENI deviennent indisponibles (que cela soit prévu ou non) ou soient modifiées, suspendues ou effacées par UENI, à sa seule discrétion et sans préavis. UENI ne sera pas responsable vis à vis de vous ni d’une tierce partie pour toute indisponibilité, modification, ou suspension de tout élément de la Plateforme UENI ou pour toute perte ou dommage qui serait la conséquence de virus informatiques ou de menaces semblables.

5.3 En utilisant la Plateforme UENI, vous pouvez vous trouvez confronté à du contenu potentiellement inexact, incomplet, mensonger, illégal, offensant ou autrement nuisible. UENI n’examine pas le contenu fourni par d’autres utilisateurs et n’est pas responsable dudit contenu, néanmoins nous nous réservons le droit de retirer ou d’éditer tout contenu à tout moment sans préavis.

5.4 Vous êtes seul responsable de décider si vous voulez accéder à des sites tiers accessibles par liens hypertextes à partir de la Plateforme UENI. Les sites tiers ont leurs propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité, et vous pourriez donner à d’autres l’autorisation d’utilisation de vos informations d’une manière contraire à la notre. UENI n’est pas responsable des sites tiers et vous êtes informés que vous utilisez ces derniers à vos risques et périls.

5.5 UENI pourrait avoir besoin d’accéder à vos Autres Comptes Numériques pour votre compte afin de vous fournir certains Services Payants. Vous reconnaissez que vous avez des contrats séparés avec les fournisseurs de service qui gèrent vos Autres Comptes Numériques et que vous assumez seuls l’entière responsabilité en vertu de ces contrats. UENI n'accepte aucune responsabilité pour leurs plateformes, caractéristiques, termes ou politiques, ou l'exactitude de tout contenu lié à votre société qui peut être disponible sur leurs sites.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité d’UENI en cas de mort ou de dommage corporel causé par négligence, fraude ou fausse déclaration.

6.2 Sous réserve des dispositions de la clause 6.1, UENI ne sera pas responsable vis à vis de vous, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle (en ce compris la négligence), de manquement à une obligation statutaire, ou par ailleurs, de tout dommage indirect ou dommage consécutif, ou pour tout perte de profit (incluant par exemple et sans limitation, le manque à gagner résultant de votre absence d’apparition dans le moteur de recherche), perte de revenus, perte de contrats, perte de données, perte de confiance ou autres pertes similaires, intervenant en relation avec votre utilisation de la Plateforme UENI et des Services Payants.

6.3 Sous réserve des dispositions de la clause 6.1, la responsabilité totale d’UENI, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle (en ce compris la négligence ou le manquement à une obligation statutaire), due à une allégation trompeuse, tout autre dédommagement, en relation avec l’exécution ou l’exécution prévisible de l’Accord, sera limité au montant total que vous payez pour des Services Payants dans les 12 mois précédant immédiatement le moment où la plainte est survenue.

6.4 Vous êtes responsable de votre propre décision d’accéder à des sites de tiers qui sont liés à la plateforme de UENI. Ces sites ont leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, qui pourraient différer des nôtres quant à la permission d’utilisation de vos données par autrui. UENI n'est pas responsable des sites de tiers et vous les utilisez à vos propres risques.

6.5 UENI peut vous demander l'accès à vos Autres Comptes Numériques qui sont à votre nom afin de fournir des services. Vous reconnaissez avoir accepté les conditions générales propres aux fournisseurs de services qui gèrent vos Autres Comptes Numériques et vous en êtes le seul responsable. UENI n'accepte aucune responsabilité quant à leurs plates-formes, caractéristiques, conditions ou politiques, ou l'exactitude de tout contenu relatif à votre activité ou société qui peut être disponible sur leurs sites.

7. SERVICES DE RESERVATION

7.1 Si vous utilisez la Plateforme UENI pour faire une réservation auprès d’un Fournisseur de Service, vos informations de contact seront transmises au Fournisseur de Service conformément à notre Politique de confidentialité.

7.2 Les services que vous acceptez avec un Fournisseur de Service sont directement conclus entre vous et le Fournisseur de Service et vous payez directement le Fournisseur de Service. UENI n’est pas responsable vis à vis de vous des services fournis par le Fournisseur de Service.

7.3 Vous devez vérifier tous les détails et toutes les restrictions éventuelles concernant un service avant d’effectuer une demande de réservation et aviser le Fournisseur de Service de toutes conditions qui pourraient se rattacher à la fourniture des services.

7.4 Tous les services listés sur la Plateforme UENI sont subordonnés à la disponibilité du Fournisseur de Service. Les prix affichés peuvent être inexacts et vous devrez confirmer directement auprès du Fournisseur de Service le prix exact avant de réserver tout service.

7.5 Vous devez contacter directement le Fournisseur de Service si vous avez des réclamations concernant les services qui vous sont fournis. Néanmoins, dans la mesure où nous souhaitons que vous bénéficiez d’une bonne expérience de la part des Fournisseurs de Service listés par la Plateforme UENI, vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les services fournis en nous adressant un email à l’adresse électronique suivante bookings@ueni.com ou en cliquant ici.

8. PROTECTION DES DONNEES

8.1 Le traitement et l’utilisation des données des Utilisateurs est régie par notre Politique de confidentialité.

8.2 Sous réserve des dispositions précitées de la clause 8.1, UENI pourra détenir tous les données des Utilisateurs et les utiliser à toute fin énoncée dans notre Politique de confidentialité nonobstant la résiliation de l’Accord pour quelque motif que ce soit. UENI vous donne le droit d’utiliser les Données Utilisateurs collectées via le Site web de votre entreprise uniquement pour vous permettre de fournir les services.

8.3 Vous devriez vérifier tous les détails et toutes restrictions concernant un service avant de faire une demande de réservation et vous assurer d'informer le Fournisseur de Service de toute condition qui pourrait être pertinente pour la fourniture des services.

8.4 Tous les services et offres promotionnelles mentionnés sur la plate-forme UENI sont soumis à la disponibilité du Fournisseur de Services. Les prix peuvent être inexactes et nous vous demandons de les confirmer directement avec le Fournisseur de Services avant de réserver des services.

8.5 Vous devriez communiquer directement avec le fournisseur de services si vous avez des réclamations concernant les services qui vous sont fournis. Cependant, nous souhaitons que vous ayez une bonne expérience avec les Fournisseurs de Services listés sur la plateforme UENI et vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur tous les services en nous envoyant un courriel à help@ueni.comou en cliquant sur le lien suivant.

9. RESILIATION

9.1 Sous réserve des dispositions de la clause 9.2 ci-après, chaque partie peut mettre un terme à l’Accord moyennant un préavis écrit d’un (1) mois adressé à l’autre partie.

9.2 La clause 9.1 ne s'applique que si vous n'avez pas acheté de Services Payants ou si vous avez acheté des Services Payants, mais que la Durée Minimale ou la Période d'Abonnement Supplémentaire en cours a été annulée dans un délai d'un mois à compter de l'avis de résiliation. Vous pouvez résilier les Services Payants comme indiqué dans la clause 1.4.

9.3 Chacune des Parties peut mettre un terme à l’Accord avec effet immédiat si : (i) l’autre partie contrevient de façon substantielle à l’Accord ; ou (ii) si l’autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas abandonnée dans un délai de 90 jours.

9.4 Si les Services Payants sont annulés par l’une ou l’autre des parties ou si cet Accord est résilié, alors les droits et licences qui vous sont concédés au titre de cet Accord, en ce compris la licence du Site web de votre entreprise et du Nom de Domaine, prendront fin avec effet immédiat.

9.5 Avant toute résiliation de l’Accord, vous pourrez opter pour l’enregistrement du Nom de Domaine afin qu’il vous soit transféré, sous réserve du paiement à UENI d’une redevance de transfert dont le montant sera à convenir entre les Parties.

9.6 Dans l’hypothèse où nous gérons un de vos Autres Comptes Numériques dans le cadre des Services Payants, nous pourrons au moment de la résiliation vous transférer ces comptes en supprimant notre accès aux comptes pour lesquels nous partageons un accès avec vous, ou, si nous n’avons pas d’accès partagés, demander le transfert de compte pour vous. Dans l’hypothèse où vous ne coopériez pas rapidement pour le transfert de ces Autres Comptes Numériques à votre profit, nous nous réservons le droit de supprimer ces comptes par préavis écrit d’un (1) mois. Nous nous retirons en tant que titulaire de toute annonce que nous gérons pour vous sur Google My Business dans les 7 jours suivants la résiliation de l’Accord.

9.7 Les paragraphes suivants resteront en vigueur à l’expiration ou en cas de résiliation de l’Accord : 1.2, 1.3, 1.8, 2.3, 3, 4, 5, 6, 7, 9.6, 9.7 et 10.

10. GENERALITES

10.1 Sous réserve de la clause 10.2 ci-dessous, chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 7 jours à l'autre partie. Nous nous réservons également le droit de résilier ce contrat dans les 48 heures suivant la Date de Commencement si votre entreprise ne répond pas à nos critères, comme nous pouvons le déterminer de temps à autre.

10.2 La clause 10.1 ne s'applique que si vous n'avez pas acheté de Services Payants ou si vous avez acheté des Services Payants mais que la Durée Minimum ou la période d'Abonnement Supplémentaire en cours a été annulée dans les 7 jours suivant la notification de la résiliation. Vous pouvez annuler les Services Payants conformément à la clause 1.4.

10.3 Chaque partie tentera de résoudre tout litige qui interviendrait dans le cadre du présent Accord en contactant l’autre partie en cliquant sur le lien ci-contre ou suivant la procédure définie dans l’article 10.7.

10.4 UENI ne sera pas responsable d’une mauvaise exécution de l’Accord causé par une condition qui échappe à son contrôle raisonnable (par exemple : catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, émeute, conditions de travail, action gouvernementale ou perturbation du réseau Internet).

10.5 Les dispositions de cet Accord, en ce compris les prix des Services Payants, seront considérés comme des informations confidentielles d’UENI. Vous vous interdisez en conséquence de divulguer ces informations à des tiers.

10.6 Vous ne pouvez pas céder ou transférer cet Accord ou un quelconque droit ou obligation issu de cet Accord sans le consentement écrit d’UENI. UENI peut céder cet accord ou tout droit et obligation issus de cet Accord à un de ses Affiliés ou en cas de fusion, acquisition, restructuration de société ou vente.

10.7 Les notifications peuvent être adressées par courrier électronique, par courrier postal ou remise en mains propres et sont réputées délivrées lorsqu’elles sont reçues. L’adresse électronique pour adresser des courriers à UENI est legal@ueni.com. L’adresse postale est : Département Juridique, UENI Limited, 2-4 Shortlands, Londres, W6 8DJ, Royaume Uni.

10.8 Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l’intention des parties et seulement dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution. Les autres dispositions de l’Accord conserveront leur plein effet.

10.9 Si UENI n’applique pas, ou tarde à faire respecter ses droits en applications des termes du présent Accord, cela n’entraîne pas à une renonciation de sa part à exercer les droits en cause.

10.10 Aucun terme n’est exécutoire en vertu des dispositions du Contracts Act 1999 (Droits des Tierces) par une personne qui n’est pas partie au présent Accord.

10.11 Cet Accord est régi par le droit anglais et est subordonné à la compétence exclusive des tribunaux anglais et du Pays de Galles.

Mis à jour le: 07.12.2018