Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (« l’Accord ») sont conclues entre UENI Limited, une société immatriculée en Angleterre sous le numéro d’identification 9368082 et dont le siège social est situé 2-14 Shortlands, Londres W6 8DJ (« UENI », « nous » ou « notre ») et vous et régissent votre utilisation de la Plateforme UENI que vous achetiez ou non des Services Payants.

Au sens du présent Accord, les termes définis ci-après auront la signification suivante :

Affilié : toute entité qui contrôle directement ou indirectement, qui est contrôlée par, ou qui est sous le contrôle commun d’une autre entité.

Autres Comptes Numériques : tout compte tiers qui peut être géré par UENI dans le cadre des Services Payants, incluant (mais de manière non limitative) Google My Business, Facebook for Business, Google AdWords et Facebook advertising.

Avoir de parrainage : désigne tout crédit qui peut être attribué à votre compte pour avoir recommandé toute tierce partie ayant acheté des Services Payants.

Date de commencement : date à laquelle vos Services Payants débutent, cette date étant mentionné sur le Récapitulatif de la Commande.

Donnée Utilisateur : donnée à caractère personnel de l’utilisateur final (telle que définie par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen sur la protection des données adopté le 27 avril 2016) qui est collectée par la Plateforme UENI.

Droits de propriété intellectuelle : brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins, droits moraux, marques de commerce, noms commerciaux et nom de domaines, droits sur l’habillage du produit, déclaration d’intention et droit d’agir en justice en cas de plagiat, droits de conception, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits d’utilisation, protection de la confidentialité ou des informations confidentielles (en ce compris le savoir faire et le secret des affaires) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, en ce compris les demandes d’enregistrements et d’exploitation, les renouvellements ou extensions, le droit de revendiquer une priorité, ces droits et tous les autres droits similaires ou équivalents ou formes de protection actuels ou qui perdureront dans le futur que ce soit au niveau national ou international.

Durée Minimum : durée minimale durant laquelle vous avez accepté d’acheter des Services Payants tels que mentionnés dans le Récapitulatif de Commande.

Fournisseur de Service : une société tierce qui promeut ses services sur la Plateforme UENI.

Nom de domaine : tout nom de domaine qui peut vous être proposé dans le cadre des Services Payants.

Prospects : tout tiers qui vous contacte par tout moyen dans le cadre des Services Payants, ce qui peut inclure, de manière non limitative, les appels téléphoniques, les SMS, les emails et les demandes de réservation sur le Site de la société, que les demandes aboutissent ou non à des achats.

Période d’abonnement mensuelle : une fois la Durée Minimum expirée, vos Services Payants vous seront fournis sur une base mensuelle le lendemain du jour où la Durée Minimum expire. Par conséquent, si votre Durée Minimum se termine le 6 janvier, votre Période d’abonnement mensuelle commencera le 7 janvier jusqu’au 6 février, et continuera à prendre effet mensuellement jusqu’à ce que vous résiliez.

Plateforme UENI : la plateforme technologique appartenant à UENI et ses Concédants et qui fournit tous les sites web et applications gérés par UENI, en ce compris, le cas échéant, le Site web de votre entreprise, et les éléments permettant la gestion de ces sites.

Récapitulatif de Commande : le Récapitulatif de Commande vous est adressé par email quand vous achetez l’option Services Payants et résume la formule que vous avez souscrit, le prix, la Date de commencement et la Durée Minimum.

Services Payants : désigne tout service qui vous est fourni par UENI, en ce compris, sans limitation, la fourniture de contenu sur le Site web, le Nom de Domaine, et tout contenu crée par UENI pour les Autres Comptes Numériques.

Site Web de votre société : désigne un site internet qui promeut vos services et qui peut vous être concédé en licence par UENI dans le cadre des Services Payants.

Termes qui s’appliquent uniquement aux utilisateurs qui souscrivent nos Services Payants

1.1 UENI vous fournit un accès aux Services Payants auxquels vous avez souscrits, tels que mentionnés dans le Récapitulatif de Commande, aussi longtemps que vous paierez et conformément aux dispositions du présent Accord.

1.2 Vous acceptez de payer pour les Services Payants à compter de la Date de Commencement jusqu’au Terme Minimum selon la fréquence prévue dans le Récapitulatif de Commande.

1.3 À la fin de la Durée minimum, les Services Payants continueront de s’appliquer sur une base mensuelle et vous serez automatiquement prélevé au début de chaque Période d’abonnement mensuelle.

1.4 Une fois que vous avez commandé des Services Payants, vous ne pouvez les annulez qu’à l’expiration de la Durée Minimum. Si vous voulez annuler les Services Payants après la Durée Minimum, vous devez {cliquer ici} pour nous adresser une demande d’annulation au moins sept (7) jours avant le début de la prochaine Période d’abonnement mensuelle.

1.5 Vous pouvez ajouter des Services Payants additionnels à tout moment. Vous pouvez contacter business@ueni.com pour plus d’information.

1.6 Nous pouvons ajuster les prix des Services Payants à tout moment après l’expiration de votre Durée minimum sous réserve d’un préavis écrit d’un (1) mois.

1.7 Si vous êtes éligible pour obtenir un Avoir de parrainage, nous vous adresserons les détails de votre crédit par email et ceci s’appliquera pour votre prochaine Période d’abonnement mensuelle. Si vous annulez les Services Payants avant que l’Avoir de parrainage s’applique, alors l’Avoir de parrainage expirera automatiquement.

1.8 Tous les paiements sont traités par des systèmes de paiement tiers incluant Stripe et ses affiliés mondiaux. Nous ne détenons aucune information relative à votre carte de de crédit ou de débit. Vous acceptez de fournir à notre système de paiement tiers des informations valables concernant votre carte crédit ou de débit et vous les autorisez à stocker ces informations conformément à leurs politiques de confidentialité et facturation selon les délais de paiement mentionnés dans votre Récapitulatif de Commande et ensuite au début de chaque Période d’Abonnement Mensuelle.

1.9 Nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture de tout Service Payant si vous ne payez pas vos dettes à leur échéance. Des intérêts sur les paiements en retard seront facturés à un taux annuel de 4% au dessus du taux d’intérêt émis par la Banque d’Angleterre.

Tous les prix mentionnés s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

1.10 UENI peut modifier les Services Payants de temps à autres. Si ces modifications réduisent substantiellement les fonctionnalités des Services Payants, UENI vous informera par email et vous pourrez dans un délai de 30 jours à compter de la notification nous informer de votre décision de résilier les Services Payants avec effet immédiat, même si vous êtes toujours dans la période de Durée Minimum.

1.11 La Date de Commencement des Services Payants sera effective 14 jours après la date de confirmation de votre commande. Si vous n’avez pas fourni à UENI toutes les informations requises pour mettre en place les Services Payants dans un délai de 7 jours à compter de la Date de Commencement, alors tout ou une partie des services ne pourront commencer à la Date de Commencement, mais vous serez toujours redevable à compter de cette date.

1.12 Les factures seront stockées électroniquement sur ueni.com. Vous pouvez les visualiser ou les télécharger à tout moment dans l’espace Mon Compte du site ou nous pouvons vous les adresser par email sur demande de votre part.

Dispositions qui s’appliquent à tous les utilisateurs

2. LICENCE

2.1 Vous concédez à UENI et à nos Affiliés le droit non-exclusif, pour le monde entier, cessible et assorti de l’autorisation de concéder des sous-licences, d’utiliser, de copier, modifier, distribuer, publier et traiter tout contenu que vous ajoutez sur la Plateforme UENI, et le cas échéant, tout autre contenu relatif à votre activité sur la Plateforme UENI.

2.2 Vous pouvez mettre fin à cette licence s’agissant d’un contenu spécifique en supprimant ce contenu de la Plateforme UENI et plus généralement en mettant un terme à cet Accord.

2.3 Si vous payez pour des Services Payants, vous concédez également à UENI une licence pour gérer les Autres Comptes Numériques afin de promouvoir l’activité de votre société, telle que mentionnée sur Google My Business. Une telle licence poursuivra ses effets après la résiliation du présent Accord jusqu’à ce que vous deveniez propriétaire de ces comptes ou que ceux-ci aient été supprimés par UENI conformément à l’article 9.6. Vous confirmez que vous vous conformerez aux conditions d’utilisation de tous les Autres Comptes Numériques que nous gérons pour vous dans le cadre des Services Payants.

2.4 Si vous payez pour des Services Payants, UENI peut vous concédez une licence pour le Site Web de votre société ou un Nom de Domaine. UENI est le titulaire du Nom de Domaine.

2.5 UENI détient tous les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme UENI et des Services Payants. Sauf expressément mentionné, cet Accord ne vous accorde aucuns Droits de Propriété Intellectuelle en rapport avec la Plateforme UENI et les Services Payants.

3. GARANTIES

3.1 Vous garantissez à UENI que :

3.1.1 Vous avez au moins 18 ans et la capacité juridique pour conclure cet Accord ;

3.1.2 Vous ne contournerez pas les mesures de sécurité, vous n’effectuerez pas d’ingénierie inverse ou vous n’entraverez pas le bon fonctionnement de la Plateforme UENI ou des Autres Comptes Numériques.

3.1.3 Vous conserverez de manière sécurisée votre mot de passe pour accéder à la Plateforme UENI et vous serez responsable de tout accès non autorisé à la Plateforme UENI par un tiers qui aurait obtenu votre mot de passe.

3.1.4 Le contenu que vous téléchargez sur la Plateforme UENI et votre utilisation de tout Nom de Domaine ne doit pas être diffamatoire, indécente, illégale, ne pas constituer une violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers et doit être exact et à jour.

3.1.5 Vous n’utiliserez pas la Plateforme UENI à des fins commerciales autres que pour les Services Payants que vous avez souscrits.

3.1.6 Vous n’abuserez pas du système de réservation des Fournisseurs de Service disponible sur la Plateforme UENI ; et

3.1.7 Vous vous assurerez que toutes les Données Utilisateurs mises à disposition du Site web de votre société sont stockées et gérées conformément aux réglementations sur les données à caractère personnel en vigueur et à notre {Politique de confidentialité}.

4. INDEMNISATION DU CLIENT

4.1 Vous devez défendre, indemniser et relever indemne UENI contre toute réclamation, action, procédure, pertes, dommages, dépenses et coûts (incluant, sans limitation, des frais de justice et honoraires raisonnables d’avocats) résultant directement ou indirectement de votre utilisation de la Plateforme UENI, des Services Payants, et sans limitation, de tout Nom de Domaine, ou en cas de manquement aux garanties listées à l’article 3 du présent Accord.

5. CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ

5.1 LA PLATEFORME UENI EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET SAUF EXPRÉSSEMENT MENTIONNÉ DANS LE PRÉSENT ACCORD, NI UENI NI SES AFFILIÉS OU SES FOURNISSEURS NE FOURNISSENT UNE QUELCONQUE GARANTIE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, EXPRESS OU TACITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, EN CE COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

UENI NE PEUT PAS ÊTRE RESPONSABLE DE LA QUALITÉ DES PROSPECTS QUE VOUS RECEVEZ GRÂCE AUX SERVICES PAYANTS NI DANS QUELLE PROPORTION VOUS FEREZ D’EUX DES CLIENTS.

5.2 UENI ne peut pas garantir le fonctionnement continu, interrompu ou sans erreur de la Plateforme UENI ou que la plateforme soit exempte de tout virus informatique ou de menaces semblables. Il est possible que plusieurs ou toutes les fonctionnalités de la Plateforme UENI deviennent indisponibles (que cela soit prévu ou non) ou soient modifiées, suspendues ou effacées par UENI, à sa seule discrétion et sans préavis. UENI ne sera pas responsable vis à vis de vous ni d’une tierce partie pour toute indisponibilité, modification, ou suspension de tout élément de la Plateforme UENI ou pour toute perte ou dommage qui serait la conséquence de virus informatiques ou de menaces semblables.

5.3 En utilisant la Plateforme UENI, vous pouvez vous trouver confronté à du contenu potentiellement inexact, incomplet, mensonger, illégal, offensant ou autrement nuisible. UENI n’examine pas le contenu fourni par d’autres utilisateurs et n’est pas responsable dudit contenu, néanmoins nous nous réservons le droit de retirer ou d’éditer tout contenu à tout moment sans préavis.

5.4 Vous êtes seul responsable de décider si vous voulez accéder à des sites tiers accessibles par liens hypertextes à partir de la Plateforme UENI. Les sites tiers ont leurs propres conditions d’utilisation et politique de confidentialité, et vous pourriez donner à d’autres l’autorisation d’utilisation de vos informations d’une manière contraire à la notre. UENI n’est pas responsable des sites tiers et vous êtes informé que vous utilisez ces derniers à vos risques et périls.

5.5 UENI pourrait avoir besoin d’accéder à vos Autres Comptes Numériques pour votre compte afin de vous fournir certains Services Payants. Vous reconnaissez que vous avez des contrats séparés avec les fournisseurs de service qui gèrent vos Autres Comptes Numériques et que vous assumez seul l’entière responsabilité en vertu de ces contrats. UENI n’est responsable à aucun titre que ce soit s’agissant des plateformes, des caractéristiques, des conditions ou politiques de ces fournisseurs.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité d’UENI en cas de mort ou de dommage corporel causé par négligence, fraude ou fausse déclaration.

6.2 Sous réserve des dispositions de la clause 6.1, UENI ne sera pas responsable vis à vis de vous, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle (en ce compris la négligence), de manquement à une obligation statutaire, ou par ailleurs, de tout dommage indirect ou dommage consécutif, ou pour toute perte de profit (incluant par exemple et sans limitation, le manque à gagner résultant de votre absence d’apparition dans le moteur de recherche), perte de revenus, perte de contrats, perte de données, perte de confiance ou autres pertes similaires, intervenant en relation avec votre utilisation de la Plateforme UENI et des Services Payants.

6.3 Sous réserve des dispositions de la clause 6.1, la responsabilité totale d’UENI, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle (en ce compris la négligence ou le manquement à une obligation statutaire), due à une allégation trompeuse, tout autre dédommagement, en relation avec l’exécution ou l’exécution prévisible de l’Accord, sera limité au montant total que vous payez pour des Services Payants dans les 12 mois précédant immédiatement le moment où la plainte est survenue.

7. SERVICES DE RESERVATION

7.1 Si vous utilisez la Plateforme UENI pour faire une réservation auprès d’un Fournisseur de Service, vos informations de contact seront transmises au Fournisseur de Service conformément à notre {Politique de confidentialité}.

7.2 Les services que vous acceptez avec un Fournisseur de Service sont directement conclus entre vous et le Fournisseur de Service et vous payez directement le Fournisseur de Service. UENI n’est pas responsable vis à vis de vous des services fournis par le Fournisseur de Service.

7.3 Vous devez vérifier tous les détails et toutes les restrictions éventuelles concernant un service avant d’effectuer une demande de réservation et aviser le Fournisseur de Service de toutes conditions qui pourraient se rattacher à la fourniture des services.

7.4 Tous les services listés sur la Plateforme UENI sont subordonnés à la disponibilité du Fournisseur de Service. Les prix affichés peuvent être inexacts et vous devrez confirmer directement auprès du Fournisseur de Service le prix exact avant de réserver tout service.

7.5 Vous devez contacter directement le Fournisseur de Service si vous avez des réclamations concernant les services qui vous sont fournis. Néanmoins, dans la mesure où nous souhaitons que vous bénéficiez d’une bonne expérience de la part des Fournisseurs de Service listés par la Plateforme UENI, vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur les services fournis en nous adressant un email à l’adresse électronique suivante booking@ueni.com ou en cliquant {ici}.

8. PROTECTION DES DONNEES

8.1 Le traitement et l’utilisation des données des Utilisateurs est régie par notre {Politique de Confidentialité}.

8.2 Sous réserve des dispositions précitées de la clause 8.1, UENI pourra détenir tous les données des Utilisateurs et les utiliser pour quelque usage que ce soit en rapport avec le présent Accord nonobstant la résiliation de l’Accord pour quelque motif que ce soit. UENI vous donne le droit d’utiliser les Données Utilisateurs collectées via le Site web de votre entreprise uniquement pour vous permettre de fournir les services.

9. RESILIATION

9.1 Sous réserve des dispositions de la clause 9.2 ci-après, chaque partie peut mettre un terme à l’Accord moyennant un préavis écrit d’un (1) mois adressé à l’autre partie.

9.2 Les dispositions de la clause 9.1 s’appliquent uniquement si vous n’avez pas souscrit de Services Payants ou si vous avez souscrit des Services Payants mais que la Durée Minimum aura expiré dans un délai d’un (1) mois après la signification de l’avis de résiliation.

9.3 Chacune des Parties peut mettre un terme à l’Accord avec effet immédiat si : (i) l’autre partie contrevient de façon substantielle à l’Accord ; ou (ii) si l’autre partie cesse ses activités commerciales ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas abandonnée dans un délai de 90 jours.

9.4 Si les Services Payants sont annulés par l’une ou l’autre des parties ou si cet Accord est résilié, alors les droits et licences qui vous sont concédés au titre de cet Accord, en ce compris la licence du Site web de votre entreprise et du Nom de Domaine, prendront fin avec effet immédiat.

9.5 Avant toute résiliation de l’Accord, vous pourrez opter pour l’enregistrement du Nom de Domaine afin qu’il vous soit transféré, sous réserve du paiement à UENI d’une redevance de transfert dont le montant sera à convenir entre les Parties.

9.6 Dans l’hypothèse où nous gérons un de vos Autres Comptes Numériques dans le cadre des Services Payants, nous pourrons au moment de la résiliation vous transférer ces comptes en supprimant notre accès aux comptes pour lesquels nous partageons un accès avec vous, ou, si nous n’avons pas d’accès partagé, demander le transfert de compte pour vous. Dans l’hypothèse où vous ne coopériez pas rapidement pour le transfert de ces Autres Comptes Numériques à votre profit, nous nous réservons le droit de supprimer ces comptes par préavis écrit d’un (1) mois. Nous nous retirons en tant que titulaire de toute annonce que nous gérons pour vous sur Google My Business dans les 7 jours suivants la résiliation de l’Accord.

9.7 Les paragraphes suivants resteront en vigueur à l’expiration ou en cas de résiliation de l’Accord : 1.2, 1.3, 1.8, 2.3, 3, 4, 5, 6, 7, 9.6, 9.7 et 10.

10. GENERALITES

10.1 UENI peut modifier les dispositions de cet Accord à tout moment. La version la plus récente sera toujours postée et disponible sur notre site internet. Tout changement important vous sera adressé par email si vous avez un compte UENI ou si vous avez souscrit à un Service Payant.

10.2 Cet Accord, en ce compris le Récapitulatif de Commande, annule et remplace tous les accords antérieurs conclus entre nous et constitue le seul et unique accord en rapport avec le présent sujet. En cas de conflit entre le présent Accord et le Récapitulatif de Commande, le Récapitulatif de Commande prévaudra.

10.3 Chaque partie tentera de résoudre tout litige qui interviendrait dans le cadre du présent Accord en contactant l’autre partie en cliquant sur le lien {ci-contre} ou suivant la procédure définie dans l’article 10.7.

10.4 UENI ne sera pas responsable d’une mauvaise exécution de l’Accord causée par une condition qui échappe à son contrôle raisonnable (par exemple : catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, émeute, conditions de travail, action gouvernementale ou perturbation du réseau Internet).

10.5 Les dispositions de cet Accord, en ce compris les prix des Services Payants, seront considérés comme des informations confidentielles d’UENI. Vous vous interdisez en conséquence de divulguer ces informations à des tiers.

10.6 Vous ne pouvez pas céder ou transférer cet Accord ou un quelconque droit ou obligation issu de cet Accord sans le consentement écrit d’UENI. UENI peut céder cet accord ou tout droit et obligation issus de cet Accord à un de ses Affiliés ou en cas de fusion, acquisition, restructuration de société ou vente.

10.7 Les notifications peuvent être adressées par courrier électronique, par courrier postal ou remise en mains propres et sont réputées délivrées lorsqu’elles sont reçues. L’adresse électronique pour adresser des courriers à UENI est legal@ueni.com. L’adresse postale est : Département Juridique, UENI Limited, 2-4 Shortlands, Londres, W6 8DJ, Royaume Uni.

10.8 Les dispositions non applicables seront modifiées pour refléter l’intention des parties et seulement dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution. Les autres dispositions de l’Accord conserveront leur plein effet.

10.9 Si UENI n’applique pas, ou tarde à faire respecter ses droits en applications des termes du présent Accord, cela n’entraîne pas à une renonciation de sa part à exercer les droits en cause.

10.10 Aucun terme n’est exécutoire en vertu des dispositions du Contracts Act 1999 (Droits des Tierces) par une personne qui n’est pas partie au présent Accord.

10.11 Cet Accord est régi par le droit anglais et est subordonné à la compétence exclusive des tribunaux anglais et du Pays de Galles.

CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Le présent document constitue la charte de confidentialité de la Plateforme UENI (telle que définie dans nos {Conditions Générales d’Utilisation}) que nous mettons à disposition de temps à autres. La Plateforme UENI est détenue et exploitée par UENI Limited (« nous », «notre» et «nos»). Aux sens de la législation européenne sur la protection des données, nous sommes le responsable du traitement des données.

Nous nous sommes engagés à protéger votre vie privée en ligne. Nous comprenons que vous ne souhaitez pas que les informations à caractère personnel que vous nous communiquez soient distribuées et nous vous expliquons par la présente la manière dont nous collectons ces informations, la manière dont nous utilisons vos informations et les contrôles que nous avons mis en place à cet égard. La présente charte de confidentialité fait partie des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme UENI.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente charte de confidentialité à tout moment en la modifiant sur le site internet ou en actualisant les applications concernées. Si nous apportons des modifications significatives à la présente charte de confidentialité, nous vous en aviserons par une notification de préavis publiée sur le présent Site avant que ladite modification n’entre en vigueur.

Informations que nous pouvons collecter à votre sujet

Nous pouvons collecter et traiter les informations suivantes vous concernant :

  • les informations (notamment votre nom, adresse électronique, sexe, date de naissance, photographie, adresse postale et numéro de téléphone) que vous nous fournissez lorsque vous remplissez les formulaires présents sur la Plateforme UENI, en ce compris lorsque vous vous inscrivez en tant qu’utilisateur de la Plateforme UENI, réservez un rendez-vous pour un service quelconque, publiez ou envoyez tout contenu sur la Plateforme UENI, contactez tout prestataire de service via la Plateforme UENI ou participez à tout concours ou opération de promotion que nous pouvons sponsoriser;
  • en lien avec un dispositif d’identification de compte, votre identifiant, et vos informations de connexion
  • si vous décidez de vous inscrire par l'entremise d'un site de réseau social tiers comme Facebook Connect ou Google ou de nous accorder l'accès à un tel site, nous pouvons également recueillir des renseignements personnels qui y sont déjà associés;
  • les informations qui nous sont communiquées par des services tiers tels que Facebook;
  • le contenu de toute communication que vous nous envoyez, par exemple pour signaler un problème ou poser une question, soulever un doute ou publier un commentaire concernant la Plateforme UENI ou ses contenus;
  • toute recherche effectuée par vos soins et les résultats que vous sélectionnez;
  • les listes d’amis ou de contacts que vous nous fournissez en vous connectant à votre compte UENI sur votre ordinateur, appareil mobile ou réseau social tiers;
  • les informations fournies dans le cadre des enquêtes que nous effectuons, à tout moment, sur la Plateforme UENI à des fins de recherche, dans l’hypothèse où vous choisissez d’y répondre ou d’y participer;
  • votre localisation géographique afin que nous puissions vous proposer des informations relatives aux services offerts par les entreprises situées près de vous; et

les autres informations relatives à votre utilisation de la Plateforme UENI, notamment le type de navigateur Internet ou appareil mobile que vous utilisez, les sites Internet à partir desquels vous avez été redirigé vers le Site et votre adresse IP (l’adresse unique identifiant votre ordinateur ou votre appareil mobile sur Internet) et votre système d’exploitation, qui sont automatiquement reconnues par notre serveur.

Votre nom, ainsi que toute photo que vous publiez sur votre profil, les services ou entreprises auprès desquels vous réservez un rendez-vous et les recommandations que vous publiez, peuvent être affichés publiquement sur votre profil. Les rendez-vous pris seront affichés publiquement sur le profil du prestataire de services concerné. Vous pouvez modifier certaines informations relatives à votre compte dans les Paramètres.

Vous n’avez aucune obligation de fournir lesdites informations. Toutefois, si vous choisissez de ne pas fournir les informations demandées, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de vous proposer certains services.

Utilisation de vos informations

Sous réserve de votre consentement préalable, lorsque la législation applicable en matière de protection des données l’exige, nous pouvons utiliser vos informations à caractère personnel aux fins de :

  • vous fournir les services et informations proposés sur la Plateforme UENI et que vous souhaitez obtenir;
  • gérer votre compte;
  • vérifier les transactions financières associées aux paiements effectués en ligne;
  • vérifier le téléchargement des données depuis la Plateforme UENI;
  • améliorer la présentation et/ou le contenu des pages de la Plateforme UENI et les adapter aux utilisateurs;
  • vous informer des modifications apportées à la Plateforme UENI;
  • mener à bien des recherches en ce qui concerne la démographie de nos utilisateurs ou suivre les données relatives aux ventes; et
  • vous envoyer les informations que nous estimons utiles ou que vous nous avez demandées, en ce compris les informations relatives à nos produits ou services ou celles sélectionnées par des tiers, sous réserve que vous ayez accepté d’être contacté à cette fin.

Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles aux fins de vous informer des nouveaux produits ou services et promotions qui pourraient vous intéresser. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des tiers sélectionnés avec soin, afin qu’ils vous envoient directement des informations pouvant vous être utiles concernant leurs produits et services, bien que ces tiers possèdent leurs propres chartes de confidentialité et que nous ne puissions être tenus responsables de la manière dont ils traitent vos informations personnelles. Néanmoins, vous ne recevrez ces communications que si vous avez accepté de les recevoir, au moment de votre inscription ou à tout moment par la suite. Vous pouvez vous désinscrire de ces communications à tout moment, en modifiant vos préférences de communication dans les Paramètres, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel marketing ou en nous contactant à l’adresse business@ueni.com. Toutefois, si vous vous désinscrivez, il est possible que vous ne puissiez pas profiter de tous les services, fonctionnalités et promotions proposés par UENI.

Programme «Parrainez un Ami»

Nous pouvons, à tout moment, proposer des programmes de recommandation ou autres initiatives similaires, notamment le programme «Parrainez un Ami», qui vous invite à nous fournir les coordonnées d’une personne de votre entourage qui pourrait être intéressée par nos produits ou services. Nous n’utiliserons ces coordonnées qu’aux fins de ladite initiative (et non à des fins de marketing générales). En nous fournissant les coordonnées de cette personne, vous confirmez que vous avez son autorisation et vous devez vous abstenir de nous communiquer les coordonnées d’une personne ne vous ayant pas donné son autorisation. Nous nous réservons le droit de vous identifier comme étant la personne nous ayant recommandé ladite personne dans le message que nous lui envoyons. Nous n’utiliserons pas les coordonnées de votre ami à toute fin autre, sauf s’il nous y autorise.

Partage des informations

Nous pouvons divulguer des statistiques générales sur les visiteurs de la Plateforme UENI, les clients et ventes aux fins de décrire nos services à des partenaires potentiels, publicitaires, sponsors et autres tiers renommés, ainsi qu’à toute fin juridique, mais ces statistiques n’incluront aucune information identifiable.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à nos sociétés affiliées, prestataires de services ou agents ou représentants nous aidant dans le cadre de la prestation des services que nous offrons par l’intermédiaire de la Plateforme UENI, du traitement des transactions, de la réservation des rendez-vous, de la réponse aux demandes d’informations, de la réception et l’envoi de communications, de l’actualisation des listes marketing, de l’analyse des données, de la fourniture de services de support ou d’autres tâches. Nos agents et représentants n’utiliseront vos informations personnelles que dans la mesure nécessaire pour exécuter leur mission et nous leur imposerons de prendre des mesures aux fins de protéger vos informations personnelles.

Dans l’hypothèse où nous procéderions à toute restructuration ou serions vendus à un tiers (ou à des tiers), vous acceptez que toute information personnelle que nous détenons à votre sujet puisse être transférée à ladite entité restructurée ou tierce partie.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles si la loi l’exige ou si nous estimons que ladite action est nécessaire pour prévenir la fraude ou la cybercriminalité ou protéger la Plateforme UENI ou toute Application ou tout droit, bien ou sécurité de toute personne.

Cookies

Lorsque vous interagissez avec la Plateforme UENI, nous essayons de faire en sorte que votre expérience soit simple et constructive. Lorsque vous consultez la Plateforme UENI, notre serveur envoie un cookie sur votre ordinateur ou votre appareil mobile (selon le cas). Les cookies sont de petites informations envoyées sur votre ordinateur ou appareil mobile (selon le cas) lorsque vous consultez un site Internet ou accédez ou utilisez une application mobile et qui stockent - et parfois suivent - des informations relatives à votre utilisation de la Plateforme UENI. Certains cookies que nous utilisons ne sont valides qu’aussi longtemps que vous êtes sur la Plateforme UENI et expirent lorsque vous fermez votre navigateur ou quittez la Plateforme UENI. D’autres cookies sont utilisés pour se souvenir de vous lorsque vous retournez sur la Plateforme UENI et durent donc plus longtemps. Nous utilisons les cookies aux fins de :

  • se souvenir de vos précédentes visites; nous pouvons donc identifier le nombre de visiteurs uniques que vous recevez;
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Sécurité et stockage de vos informations personnelles

Nous accordons une grande importance à la sécurité des informations à caractère personnel de nos utilisateurs. Nous avons mis en place des mesures de sécurité visant à nous protéger des pertes, utilisations frauduleuses et altérations des informations personnelles sous notre contrôle. Par exemple, nos politiques en matière de sécurité et vie privée sont périodiquement revues et améliorées si nécessaire et seul le personnel autorisé a accès aux informations personnelles. Si nous ne pouvons garantir qu’aucune perte, utilisation frauduleuse ou altération n’aura lieu, nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables aux fins de les empêcher.

Vous devez garder à l’esprit le fait que toute publication d’informations sur Internet n’est jamais sécurisée. Nous ne pouvons garantir la sécurité des informations envoyées par l’intermédiaire de la Plateforme UENI au cours de leur transit sur Internet, et tout envoi se fait à vos propres risques.

Nous vous conseillons de fermer votre navigateur lorsque vous avez terminé d’utiliser votre session afin de vous assurer que personne ne puisse accéder à vos informations personnelles si vous utilisez un ordinateur partagé ou un ordinateur public.

Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nous en avons légitimement besoin ou que la loi l’exige.

Transfert hors EEE

Nous pouvons avoir à transférer vos informations personnelles aux destinataires visés dans la présente charte de confidentialité et situés hors de l’Espace économique européen (l’«EEE»), en ce compris vers des pays qui n’offrent pas le même niveau de protection en ce qui concerne les informations personnelles que celui exigé par l’EEE. Lorsque nous transférons vos informations personnelles, nous prendrons les mesures raisonnables pour garantir que vos droits à la vie privée soient protégés. En envoyant des informations personnelles par l’intermédiaire de la Plateforme UENI, vous reconnaissez et acceptez le transfert de vos informations personnelles hors de l’EEE.

Vos droits

En vertu de la législation européenne en matière de protection des données, vous avez le droit d’accéder à vos informations à caractère personnel. Sur demande, nous vous fournirons une copie de ces informations en contrepartie de frais ne pouvant excéder 10 euros. Vous avez également le droit de corriger toute erreur ou inexactitude dans vos informations personnelles et, dans certaines circonstances, vous pouvez vous opposer au traitement de vos informations personnelles (par exemple à des fins de marketing direct). Si vous souhaitez exercer l’un quelconque de ces droits, veuillez nous contacter par courriel à business@ueni.com.

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